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Conditions générales de vente

COORDONNEES
YML diffusion SARL au capital de 15000 euros.
Adresse : LA BERNARDIERE 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE
Téléphone : 02 53 97 66 09                                                           E-mail : contact@estime-et-sens.fr
Immatriculée en France en France au RCS NANTES sous le numéro 512 236 852
Directeur de Publication : Yann MAUREL-LORE

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part, la société YML diffusion SARL, et d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de estime & sens : http://www.estime-et-sens.fr, ces conditions régissent la vente de produits présentés sur le site de : estime & sens - et exclues toutes clauses particulières ajoutées par le client, sauf accord express de YML diffusion.

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

L'acceptation du client aux conditions générales de ventes est concrétisée par la validation de la commande au cours du processus de commande en ligne et par la communication au système de paiement de ses coordonnées bancaires. La commande validée électroniquement est une commande définitive, elle ne peut être rétractée. Ces conditions générales de vente sont accessibles à partir de toutes les pages du site estime & sens sur un simple clic sur le bouton "Conditions générales de vente" situé dans la barre de menu inférieure du site.

YML diffusion se réserve la possibilité, à tout moment, d’adapter ou de modifier tout ou partie des présentes conditions. Tout complément ou toute modification entre en vigueur immédiatement à compter de sa mise en ligne et tout Client est réputé l’avoir accepté du seul fait de l’accès et de l’usage du site www. estime-et-sens.fr à compter de cette date.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique et être majeur, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Internet www.estime-et-sens.fr.

Sauf stipulation contraire dans le descriptif du produit, les accessoires utilisés pour présenter les produits (poupées, présentoirs, mannequins) ne sont en aucun cas à vendre et ne peuvent être commandés sur le site. Le prix indiqué pour un produit ne tient pas compte des accessoires présentés (poupées, présentoirs, mannequins).

Le site www.estime-et-sens.fr présente une fiche détaillée pour chacun des produits proposés à la vente.

Chaque fiche présente les caractéristiques, références produits, photos, prix et indications permettant à l'acheteur d'effectuer son achat en pleine connaissance de cause. L'impossibilité pour l'acheteur d'utiliser le produit pour quelque cause que ce soit n'engage en aucun cas la responsabilité de YML diffusion.

Les photographies du catalogue estime & sens sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs du fait des multiples réglages possibles que le visiteur a pu mettre en œuvre sur l'écran de son terminal d'ordinateur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le système de commande électronique gère la disponibilité des articles en temps réel. Dans le cas d'un dysfonctionnement exceptionnel, YML diffusion ne pourra être tenu responsable du défaut de stock d'un produit et l'utilisateur ne pourra obtenir une indemnisation supérieure au montant réglé pour le produit indisponible, quel que soit le montant de sa commande.

Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de estime & sens, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.

L'offre de la boutique électronique, proposée par la société YML diffusion, indique le prix total à payer des produits proposés en Euros, pour la France, incluant la TVA au taux en vigueur (19.6% et 5,5% pour les tisanes). Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port. Le montant de ces frais de port est indiqué de manière précise dans le panier de commande avant validation par l'utilisateur.

Les tarifs (prix des articles, frais de port) sont susceptibles d'évoluer sans préavis. L'acheteur règle le montant de sa commande au tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande. Les produits demeurent la propriété de YML diffusion jusqu'au paiement complet de ceux-ci.

Commande
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'acheteur.

La commande validée par l'acheteur lui sera confirmée par estime & sens. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'acheteur par estime & sens et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

estime & sens recommande à l'acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par estime & sens sur un document support papier ou informatique.

Paiement
Le paiement des commandes passées sur le site www.estime-et-sens.fr doit être effectué soit par carte bancaire soit par chèque bancaire. Tout autre moyen de paiement est expressément exclu pour les transactions effectuées entre l'acheteur et la société YML diffusion. La société YML diffusion recommande le paiement par carte bancaire qui permet de bénéficier du service le plus rapide.

Le paiement par carte bancaire est réalisé par le biais du système sécurisé CYBERPLUS PAIEMENT de la BANQUE POPULAIRE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

L'acheteur peut consulter l’état de sa commande sur le site www.estime-et-sens.fr dans la rubrique Mon estime & sens en s’identifiant à l’aide de son email et du mot de passe choisi lors de son inscription sur le site.

Le paiement par chèque bancaire doit être libellé à l’ordre de SARL YML diffusion puis envoyé à SARL YML diffusion- estime & sens – LA BERNARDIERE 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE; sans oublier de noter au dos du chèque l’adresse mail du client ainsi que le numéro de la commande.

Livraison
Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'acheteur dans les conditions décrites à l'article ‎3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse comprise).

Les livraisons sont effectuées par ECOPLI (tarifs lettre) ou Colissimo suivi de LA POSTE. Les livraisons son effectuées en France métropolitaine uniquement. L'acheteur peut suivre l'évolution de sa commande à partir du site www.estime-et-sens.fr dans son espace Mon estime & sens.

Lors de la livraison, en cas d'absence du destinataire, LA POSTE déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le colis devra être retiré à l'adresse et selon les modalités indiquées par LA POSTE.

En cas de non-retrait dans les délais impartis par LA POSTE (15 jours), le colis sera retourné à estime & sens qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Retours
En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc...), l'acheteur ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de cinq jours ouvrés dans un bureau de Poste et à y faire établir un "constat de spoliation". L'ouverture dudit colis exclut tout recours auprès de La Poste. Il est également invité à signaler le problème rencontré à estime & sens par mail à contact@estime-et-sens.fr.

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine sans que les étiquettes n'aient été ôtées du produit concerné. Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais d'expédition et de retour, sauf erreur de livraison de la part de estime & sens.

Dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception du produit retourné, la société YML duffusion enverra par courrier un chèque ou créditera la carte bancaire de l’acheteur en remboursement au client qui ne pourra réclamer aucune autre indemnisation ou compensation financière.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par mail en utilisant l'espace contact de l'acheteur ou par courrier postal recommandé.

Tout retour devra être également accompagné du bon de livraison dument rempli.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société YML diffusion de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

Données nominatives
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, par courrier à l'adresse suivante : YML diffusion SARL – LA BERNARDIERE 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 11391716
Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. YML diffusion SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de YML diffusion SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.